Règlement (CE) n° 479/2009 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/09/2014 (consolidation EUR-Lex 02009R0479-20140901, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2009).

TexteRèglement (CE) n° 479/2009
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NOTIFICATION
  1. Règlement (CE) n° 479/2009
  2. CHAPITRE II — RÈGLES ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NOTIFICATION
VersionConsolidée au 01/09/2014 (CELEX 02009R0479-20140901)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 479/2009EUR-Lex →

Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), selon les modalités indiquées à l’article 3 paragraphes 1, 2 et 3, les chiffres relatifs à leurs dépenses d’investissement public et d’intérêts (consolidés).

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