Version consolidée au 01/09/2014 (consolidation EUR-Lex 02009R0479-20140901, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2009).
TexteRèglement (CE) n° 479/2009
RattachementCHAPITRE II — RÈGLES ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NOTIFICATION
Règlement (CE) n° 479/2009
CHAPITRE II — RÈGLES ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NOTIFICATION
VersionConsolidée au 01/09/2014 (CELEX 02009R0479-20140901)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 479/2009EUR-Lex →
1. Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision importante des chiffres déjà notifiés de leur dette et de leur déficit publics effectifs et prévus, dès que cette révision est disponible.
2. Les révisions importantes des chiffres déjà notifiés de la dette et du déficit effectifs sont dûment documentées. En tout état de cause, les révisions qui entraînent un dépassement des valeurs de référence prévues dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, ou les révisions qui ont pour effet qu’un État membre ne dépasse plus ces valeurs, sont notifiées et dûment documentées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.