Règlement (CE) n° 479/2009 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/09/2014 (consolidation EUR-Lex 02009R0479-20140901, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2009).

TexteRèglement (CE) n° 479/2009
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NOTIFICATION
  1. Règlement (CE) n° 479/2009
  2. CHAPITRE II — RÈGLES ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NOTIFICATION
VersionConsolidée au 01/09/2014 (CELEX 02009R0479-20140901)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 479/2009EUR-Lex →

Les États membres publient les données de leur dette et de leur déficit effectifs ainsi que les autres données concernant les années antérieures qu’ils ont notifiées à la Commission (Eurostat) conformément aux articles 3 à 6.

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