(11) Un dialogue permanent devrait être établi entre la Commission et les autorités statistiques des États membres afin d’assurer la qualité des données notifiées par les États membres et des comptes des secteurs des administrations publiques élaborés selon le SEC 95 sur la base desquels ces données sont établies.
Règlement (CE) n° 479/2009 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 479/2009
RattachementRèglement (CE) n° 479/2009
Versionacte d'origine du 25/05/2009 (CELEX 32009R0479)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.