(12) Des règles détaillées sont nécessaires pour organiser la notification rapide et régulière par les États membres à la Commission (Eurostat) de leurs déficits prévus et effectifs ainsi que du niveau de leur dette.
Règlement (CE) n° 479/2009 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 479/2009
RattachementRèglement (CE) n° 479/2009
Versionacte d'origine du 25/05/2009 (CELEX 32009R0479)
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