(13) Conformément à l’article 104 C paragraphes 2 et 3 du traité, la Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres et examine si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de critères de déficit et de dette publics. Il convient que la Commission, dans le cas où un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, tienne compte de tous les facteurs pertinents. La Commission doit examiner s’il y a un risque de déficit excessif dans un État membre,
Règlement (CE) n° 479/2009 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 479/2009
RattachementRèglement (CE) n° 479/2009
Versionacte d'origine du 25/05/2009 (CELEX 32009R0479)
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