(3) Dans le cadre du SEC 95, les flux d’intérêts résultant des accords de swaps et des contrats de garantie de taux (FRA) doivent être classés dans le compte financier et requièrent un traitement spécifique en ce qui concerne les données transmises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Règlement (CE) n° 479/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 479/2009
RattachementRèglement (CE) n° 479/2009
Versionacte d'origine du 25/05/2009 (CELEX 32009R0479)
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