(5) Dans le cas des produits financiers dérivés, tels que définis dans le SEC 95, il n’existe pas de valeur nominale identique à celle que l’on observe pour les autres titres de créances. De ce fait, il convient que les produits financiers dérivés ne soient pas inclus dans les engagements constitutifs de la dette publique aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs. Pour les engagements ayant fait l’objet d’accords fixant le taux de change, il convient de tenir compte de ce taux lors de la conversion en monnaie nationale.
Règlement (CE) n° 479/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 479/2009
RattachementRèglement (CE) n° 479/2009
Versionacte d'origine du 25/05/2009 (CELEX 32009R0479)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.