Règlement (CE) n° 487/2009 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 487/2009
RattachementRèglement (CE) n° 487/2009
Versionacte d'origine du 25/05/2009 (CELEX 32009R0487)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 487/2009EUR-Lex →

(6) Le présent règlement ne préjuge pas l’application de l’article 86 du traité,

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