(4) L’intégration de ces dispositions dans le règlement OCM unique devrait suivre la même approche que celle retenue pour l’adoption du règlement OCM unique, autrement dit ne pas remettre en question les décisions politiques prises lors de l’adoption desdites dispositions par le Conseil ni les motifs de ces décisions politiques énoncés dans les considérants pertinents des différents règlements.
Règlement (CE) n° 491/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 491/2009
RattachementRèglement (CE) n° 491/2009
Versionacte d'origine du 25/05/2009 (CELEX 32009R0491)
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