Règlement (CE) n° 506/2009 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 506/2009
RattachementRèglement (CE) n° 506/2009
Versionacte d'origine du 15/06/2009 (CELEX 32009R0506)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 506/2009EUR-Lex →

(3) La protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 n’a pas été sollicitée,

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