(15) En outre, si le requérant se voit octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission propose d’utiliser les États-Unis d’Amérique à cette fin également.
Règlement (CE) n° 512/2009 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 512/2009
RattachementRèglement (CE) n° 512/2009
Versionacte d'origine du 16/06/2009 (CELEX 32009R0512)
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