Règlement (CE) n° 512/2009 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 512/2009
RattachementRèglement (CE) n° 512/2009
Versionacte d'origine du 16/06/2009 (CELEX 32009R0512)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (CE) n° 512/2009EUR-Lex →

(17) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels:

a) les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 9 du présent règlement ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête;

b) les parties intéressées peuvent demander, par écrit, à être entendues par la Commission;

c) les parties intéressées peuvent présenter leurs commentaires sur le choix des États-Unis d’Amérique, qui, dans l’hypothèse où le requérant ne se verrait pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, sont proposés comme pays à économie de marché pour l’établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine;

d) le requérant devrait présenter une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0512. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).