(3) Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1905/2003 du Conseil, qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frappées d’un droit antidumping définitif de 250 EUR par tonne. Quatre sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels.
Règlement (CE) n° 512/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 512/2009
RattachementRèglement (CE) n° 512/2009
Versionacte d'origine du 16/06/2009 (CELEX 32009R0512)
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