(10) Le comité pour l’adaptation au progrès technique de la législation visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents a néanmoins décidé de limiter la dérogation à une période de dix ans pour encourager le développement d’agents de surface qui offrent des performances équivalentes et qui répondent aux critères de biodégradabilité finale, de sorte qu’ils ne nécessitent pas de dérogation.
Règlement (CE) n° 551/2009 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 551/2009
RattachementRèglement (CE) n° 551/2009
Versionacte d'origine du 25/06/2009 (CELEX 32009R0551)
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