(7) La demande de dérogation a été évaluée par l’autorité compétente allemande conformément à la procédure décrite à l’article 5 du règlement. Il a été constaté que la demande répondait aux trois conditions prévues à l’article 6. En premier lieu, les trois utilisations citées sont des applications faiblement dispersives; en second lieu, il s’agit d’applications industrielles spécifiques; en troisième lieu, il n’existe aucun risque pour l’environnement étant donné que l’agent de surface en soi ne présente pas de risque et que les métabolites ne sont pas persistants.
Règlement (CE) n° 551/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 551/2009
RattachementRèglement (CE) n° 551/2009
Versionacte d'origine du 25/06/2009 (CELEX 32009R0551)
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