(12) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, les déchets ne sont pas une substance, un mélange ou un article au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 1907/2006. Les déchets n’étant pas couverts par les restrictions au titre dudit règlement, les dispositions de son annexe XVII excluant les déchets sont par conséquent superflues et il y a lieu de les supprimer.
Règlement (CE) n° 552/2009 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 552/2009
RattachementRèglement (CE) n° 552/2009
Versionacte d'origine du 22/06/2009 (CELEX 32009R0552)
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