Règlement (CE) n° 552/2009 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 552/2009
RattachementRèglement (CE) n° 552/2009
Versionacte d'origine du 22/06/2009 (CELEX 32009R0552)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CE) n° 552/2009EUR-Lex →

(13) Il y a lieu de modifier certaines restrictions contenues dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de tenir compte des définitions des termes «utilisation» et «mise sur le marché» visées à l’article 3 dudit règlement.

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