Règlement (CE) n° 566/2009 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 566/2009
RattachementRèglement (CE) n° 566/2009
Versionacte d'origine du 29/06/2009 (CELEX 32009R0566)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 566/2009EUR-Lex →

(4) Par lettre reçue le 6 avril 2009, les autorités du Royaume-Uni ont confirmé auprès de la Commission que les entreprises Pork Farms Ltd, Stobarts Ltd et Kerry Foods Ltd, établies sur leur territoire, remplissaient les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006.

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