(7) Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la France, l’Allemagne, la Grèce et l’Italie endéans les délais prévus, la Commission est tenue d’arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement (CE) n° 583/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 583/2009
RattachementRèglement (CE) n° 583/2009
Versionacte d'origine du 03/07/2009 (CELEX 32009R0583)
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