1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (code TARIC 1516209820), ex15180091 (code TARIC 1518009120), ex15180099 (code TARIC 1518009920), ex27101941 (code TARIC 2710194120), 38249091 et ex38249097 (code TARIC 3824909787).
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et élaborés par les sociétés ci-après s'établit comme suit:
| Société | Taux du droit compensateur EUR/tonne nette | Code additionnel TARIC
| Archer Daniels Midland Company, Decatur | 237,0 | A933
| Cargill Inc., Wayzata | 213,8 | A934
| Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston | 213,4 | A935
| Imperium Renewables Inc., Seattle | 216,8 | A936
| Peter Cremer North America LP, Cincinnati | 211,2 | A937
| Vinmar Overseas Limited, Houston | 211,2 | A938
| World Energy Alternatives LLC, Boston | 211,2 | A939
| Sociétés énumérées en annexe | 219,4 | Voir annexe
| Toutes les autres sociétés | 237,0 | A999
Le droit compensateur sur les mélanges est applicable en fonction de la teneur totale (en masse) du mélange en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.