Sont perçus définitivement, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) no 194/2009 de la Commission relatif aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique relevant des codes NC ex15162098 (code TARIC 1516209820), ex15180091 (code TARIC 1518009120), ex15180099 (code TARIC 1518009920), ex27101941 (code TARIC 2710194120), 38249091 et ex38249097 (code TARIC 3824909787). Les montants déposés au-delà du montant du droit compensateur définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seul le montant déposé au titre du droit provisoire est définitivement perçu.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0598)
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