(101) En outre, la même partie et le gouvernement des États-Unis ont affirmé que, contrairement à ce qui est avancé aux considérants 179 et 182 du règlement provisoire, toutes les exportations des États-Unis n'étaient pas considérées comme originaires de ce pays. Aucune autorité américaine n'évalue ou ne détermine le pays d'origine d'un produit donné destiné à l'exportation et on ne saurait supposer que tout le biodiesel quittant le territoire des États-Unis est d'origine américaine.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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