(107) Compte tenu de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu, en conclusion, d'identifier explicitement les importations effectuées dans la Communauté au titre du mécanisme splash and dash pour la période considérée. Par ailleurs, il n'y a pas non plus lieu de considérer ces éventuelles exportations comme des importations d'origine autre qu'américaine.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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