(11) Les autorités des États-Unis ont fourni une liste de plus de cent sociétés américaines supplémentaires (producteurs-exportateurs). La Commission a vérifié si ces sociétés avaient été invitées à coopérer à l'ouverture de la procédure. L'enquête a révélé qu'un nombre important des sociétés figurant sur la liste avait déjà été invité à coopérer durant l'échantillonnage mais avait décliné l'invitation à l'époque. Ces sociétés étaient donc au courant des conséquences d'un défaut de coopération prévues à l'article 28 du règlement de base.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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