Article considérant 12

(12) Toutefois, concernant les sociétés de la liste inconnues de la Commission au moment de l'ouverture de la présente procédure (plus de quarante), il a été constaté que les autorités américaines avaient été invitées à fournir des informations sur ces sociétés après l'institution de mesures provisoires. C'est pour cette raison qu'il a été décidé d'ajouter ces sociétés à l'annexe du présent règlement et de leur appliquer le même taux de droit que celui appliqué à celles qui ont effectivement coopéré mais n'ont pas été retenues dans l'échantillon. Ces sociétés ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer des mesures définitives et ont été invitées à donner leur point de vue sur la proposition d'ajouter leur nom à l'annexe du présent règlement.