(146) Il convient de rappeler que l'enquête doit permettre d'établir si les importations subventionnées (en termes de prix et de volume) ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire ou si ce préjudice important résulte d'autres facteurs. À cet égard, l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base précise qu'il y a lieu de démontrer que le niveau de prix des importations subventionnées cause un préjudice. Il est donc simplement fait référence à une différence de niveau de prix sans qu'il soit nécessaire d'analyser les facteurs influençant le niveau de ces prix.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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