Règlement (CE) n° 598/2009 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
RéférenceConsidérant 147 du règlement (CE) n° 598/2009EUR-Lex →

(147) Dans la pratique, l'effet des importations subventionnées sur les prix de l'industrie communautaire est essentiellement examiné sous l'angle de la sous-cotation, de la dépression et du blocage des prix. À cet effet, on procède à une comparaison des prix à l'exportation subventionnés et des prix de vente de l'industrie communautaire. Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à un ajustement des prix à l'exportation afin de disposer d'une base comparable en vue de la détermination du préjudice. En conséquence, le recours à des ajustements dans ce contexte sert uniquement à garantir que la différence de prix est établie sur une base comparable. Il ressort clairement de ce qui précède que les prix des matières premières dans le pays exportateur ne peuvent en principe pas constituer un autre facteur de préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0598. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).