(148) Cela est également confirmé par le libellé de l'article 8, paragraphe 7, du règlement de base, qui mentionne les facteurs connus autres que les importations subventionnées. Dans la liste des autres facteurs connus cités dans cet article ne figure aucun facteur influençant le niveau de prix des importations subventionnées. En résumé, si les importations sont subventionnées, et même si elles ont bénéficié d'une évolution favorable du prix des matières premières, il n'est pas considéré que cette évolution peut constituer un autre facteur de préjudice.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.