(173) Une société a affirmé, en réponse à la fixation de sa marge de préjudice au niveau de la marge de préjudice la plus élevée observée pour les entreprises de l'échantillon (voir les considérants 268 à 270 du règlement provisoire) qu'elle avait proposé de fournir les informations nécessaires au calcul de sa propre marge et qu'elle était disposée à autoriser la visite des locaux de sa filiale. La société a précisé que son offre tenait toujours.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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