(174) Il a été constaté que les informations fournies par la société dans le questionnaire à la suite de l'ouverture de la procédure présentaient des lacunes concernant ses ventes à l'exportation vers la Communauté et les reventes réalisées par son importateur lié dans la Communauté. La société a été invitée à fournir les données en question dans un délai précis mais elle n'a pas répondu à la demande. À la suite de cela, la société a été informée, comme indiqué au considérant 268 du règlement provisoire, que, si les informations sollicitées n'étaient pas communiquées, conformément à l'article 28 du règlement de base, les données lacunaires transmises dans sa réponse au questionnaire ne seraient pas prises en compte. Elle a été avertie des conséquences de sa coopération partielle et a eu l'occasion de formuler des observations. La société a répondu, près de deux semaines après le délai imparti, qu'elle comptait transmettre les informations sollicitées de toute urgence. Or, elle ne les a jamais transmises.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.