Règlement (CE) n° 598/2009 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
RéférenceConsidérant 175 du règlement (CE) n° 598/2009EUR-Lex →

(175) Par conséquent, il est confirmé que le niveau d'élimination du préjudice pour cette société est fixé au niveau de la marge de préjudice la plus élevée observée pour les entreprises de l'échantillon.

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