(195) En raison de l'ampleur des marges de subvention constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, jusqu'à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire jusqu'à concurrence des droits définitifs, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le montant déposé provisoirement au-delà du taux du droit compensateur définitif est libéré. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seul le montant déposé au titre du droit provisoire est définitivement perçu,
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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