Article considérant 39

(39) Bien que les exemples mentionnés dans un questionnaire destiné au recueil de données aux fins d'une enquête ne puissent servir à présumer les conclusions de l'enquête, il convient de remarquer qu'au moment de la rédaction du questionnaire, c'est-à-dire avant son enquête sur place, la Commission ne saurait avoir eu connaissance des types de produit fabriqués et vendus sur le marché intérieur et exportés par les sociétés concernées. Conformément à l'article 1er du règlement de base, les types de produit concernés devant faire l'objet d'une enquête antisubvention sont ceux considérés comme faisant l'objet d'une subvention passible de mesures compensatoires. En pareil cas, un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit.