(40) Par ailleurs, le B100 ne doit pas être exclu de la définition du produit. Premièrement, parce que le B100, ou biodiesel pur, est le produit de base pour lequel les subventions américaines ont été établies. Le code des impôts américain (US CODE), notamment son titre 26, section 40A, point d), qui définit explicitement le terme «biodiesel», fait apparaître clairement que tout le régime de subventions vise à aider l'industrie du biodiesel aux États-Unis. Deuxièmement, parce qu'il est apparu, lors de la visite de vérification dans les locaux des autorités américaines, que même le biodiesel mélangé en dehors des États-Unis par une société disposant d'une filiale sur le territoire américain pouvait bénéficier du crédit d'impôt fédéral pour le biodiesel d'un dollar par gallon aux États-Unis.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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