(41) L'enquête a également révélé que tout producteur aux États-Unis produisant du biodiesel pur délivre un certificat, comme indiqué au considérant 51 du règlement provisoire. Ce certificat, qui est cessible, doit être présenté aux autorités américaines en même temps que la demande de subvention.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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