(48) Une société a affirmé que les circonstances qui ont conduit à son exclusion de l'échantillon (exposées au considérant 9 du règlement provisoire) étaient connues de la Commission au moment où celle-ci a choisi initialement les sociétés en vue de constituer l'échantillon, de sorte que la société n'aurait pas dû en être exclue.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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