(51) Il convient de remarquer à ce propos qu'il est apparu que tous les régimes de subvention faisant l'objet de mesures compensatoires concernaient des subventions intérieures, c'est-à-dire qu'ils profitaient autant aux ventes intérieures qu'aux ventes à l'exportation. Conformément à une pratique établie, le montant des avantages de chaque régime a été réparti sur le volume total des ventes du produit concerné (les ventes intérieures et les ventes à l'exportation) durant la période d'enquête. La contestation de la société est donc rejetée.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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