(52) Cette même société et une autre ont également fait valoir que les valeurs CAF utilisées pour le calcul du taux de droit compensateur sont différentes de celles utilisées pour le calcul du préjudice et du dumping. Elles considèrent que, par souci de cohérence, les bonnes valeurs CAF utilisées pour le calcul du dumping et du préjudice devraient également servir au calcul du taux de droit compensateur.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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