(53) Il y a lieu de rappeler à cet égard que, comme indiqué au considérant 51 ci-dessus, il est apparu que les régimes de subvention faisant l'objet de mesures compensatoires concernaient tous des subventions intérieures. Dans ces circonstances, si le dénominateur utilisé dans les procédures antidumping est le total des ventes à l'exportation à destination de l'Union européenne uniquement, le dénominateur utilisé dans la présente enquête pour déterminer les avantages durant la période d'enquête est le total des ventes. Cette contestation est dès lors rejetée.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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