(54) Plusieurs sociétés et la NBB ont contesté l'application d'un droit compensateur aux importations de B100 au motif que les marges de subvention et de préjudice ont été calculées sans inclure les ventes de ce produit. Il y a lieu de faire observer à cet égard que les ventes de B100 produit par les sociétés de l'échantillon ont été incluses tant dans le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires que dans le calcul de la marge de préjudice. Cette contestation est dès lors rejetée.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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