(55) Une société a affirmé que le montant des avantages dont elle a bénéficié au titre du crédit de droits d'accise/d'impôt sur le revenu durant la période d'enquête serait inférieur à un dollar par gallon si ce montant était réparti sur le volume total des ventes durant cette même période.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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