(57) Plusieurs sociétés et la NBB ont indiqué que puisque le crédit fédéral de droits d'accise/d'impôt sur le revenu ne concernait pas les ventes de B100, rien ne permettait d'estimer que ces ventes avaient bénéficié de ce crédit d'impôt. Selon une de ces sociétés notamment, il n'a pas été démontré que leurs ventes de B100 durant la période d'enquête avaient bénéficié indirectement du dollar par gallon de crédit d'impôt.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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