(59) Après avoir été informées des conclusions définitives, plusieurs parties ont affirmé que le crédit d'impôt bénéficiait au mélangeur du biodiesel et qu'il n'avait pas été établi que, pour les ventes de biodiesel pur (B100), c'est le producteur/vendeur de B100 qui en bénéficie. En réponse, il convient de remarquer que le certificat biodiesel est cessible, comme indiqué ci-dessus, de sorte que, dans les faits, le détenteur du certificat sait que ce document a une valeur d'un dollar par gallon.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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