(60) Selon le gouvernement des États-Unis, compte tenu du fait que pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel, comme indiqué au considérant 44 du règlement provisoire, le montant des avantages accordés ne doit pas être établi sur la base du biodiesel pur ou du biodiesel contenu dans un mélange, comme expliqué au considérant 59 du règlement provisoire. Il y a lieu de préciser à cet égard que, pour les raisons énoncées au considérant 58 ci-dessus et évoquées aux considérants 54 et 55 du règlement provisoire, il est considéré que tout le biodiesel est subventionné.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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