(62) Plusieurs sociétés et la NBB ont contesté l'application d'un droit compensateur aux importations de B100 au motif que les exportations de ce produit vers l'Union européenne ne pouvaient bénéficier du crédit d'impôt pour le biodiesel. Comme indiqué au considérant 60 ci-dessus, il a été constaté que tout le biodiesel était subventionné par le régime de crédit d'impôt. Dans ces circonstances, il est considéré qu'un droit compensateur peut être appliqué aux importations de biodiesel pur et de biodiesel contenu dans un mélange. Il convient de faire observer par ailleurs que les exportations de B100 vers la Communauté sont également admissibles au bénéfice des avantages accordés au titre du crédit d'impôt sur le revenu des petits producteurs d'agri-biodiesel.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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