Article considérant 63

(63) Certaines des sociétés de l'échantillon ont exporté de petites quantités de B100 vers la Communauté durant la période d'enquête. Or, il apparaît que le choix du B100 au lieu du B99 n'est pas justifié économiquement, puisque seul le B99 peut donner lieu directement ou indirectement à l'octroi du crédit pour le mélange de biodiesel, à moins que l'exportateur ou l'acheteur ne soit admis au bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu susmentionné. En pareil cas, le producteur américain bénéficie du même avantage que pour les ventes de B100 sur le marché intérieur. Après avoir été informé des conclusions définitives, le gouvernement des États-Unis a affirmé qu'aucun élément de preuve n'avait été mentionné pour étayer l'argument selon lequel le choix du B100 au lieu du B99 n'était pas justifié économiquement. Il y a lieu de remarquer à cet égard que les conclusions en question indiquent qu'il «apparaît» que le choix du B100 au lieu du B99 n'est pas justifié économiquement. Les raisons de cette conclusion sont énoncées ci-dessus.