(71) Le mode d'établissement de la marge de subvention applicable à l'échelle nationale est exposé au considérant 160 du règlement provisoire. En l'absence de toute observation à ce propos, le considérant 160 du règlement provisoire est confirmé.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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