Article considérant 73

(73) Les dispositions du règlement de base applicables à la détermination de la qualité de producteur communautaire et du degré de soutien à l'enquête sont l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 8, du règlement de base. À titre informatif, les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant la définition de l'industrie intérieure figurent dans la législation communautaire à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base. Il ressort clairement de ces dispositions que la définition de la production intérieure aux fins de la détermination de la qualité de producteur communautaire doit concorder avec celle de l'industrie intérieure et doit suivre les mêmes critères. En tout état de cause, l'acceptation de la demande de la partie intéressée n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle l'enquête a bénéficié de l'appui d'une proportion majeure des producteurs communautaires. Même si ce dénominateur avait été maintenu à 5 400 000 tonnes, le soutien à l'enquête aurait été supérieur à 50 %, autrement dit bien supérieur à ce que prescrit le règlement de base.