(87) Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention. Or, l'enquête provisoire de la procédure antidumping menée parallèlement a révélé que toutes les exportations de la production propre des producteurs américains retenus dans l'échantillon vers le marché communautaire avaient fait l'objet d'un dumping. Une conclusion semblable a été tirée dans la présente enquête antisubvention. Ainsi, dans les deux enquêtes, il a été estimé que toutes les exportations des États-Unis avaient fait l'objet d'un dumping et avaient bénéficié de subventions, de sorte qu'elles ont toutes été incluses dans l'analyse du préjudice et du lien de causalité.
Règlement (CE) n° 598/2009 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 598/2009
RattachementRèglement (CE) n° 598/2009
Versionacte d'origine du 07/07/2009 (CELEX 32009R0598)
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